Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet et acceptation des Conditions générales de vente

Le Site MOUFLETTE est une boutique en ligne d’articles de décoration et d’ameublement. 

Les commandes passées sur le Site sont réservées exclusivement aux personnes physiques et aux personnes morales « Clients finaux » (ci-après le « Client »), en dehors de toute activité habituelle ou commerciale de revente. Le Site n’est pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail.

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Client peut utiliser le Site et acheter les Produits qui y sont proposés à la vente. Les Conditions générales de vente en vigueur sont à disposition sur le Site ou sur simple demande auprès de MOUFLETTE. Pour passer une commande sur le Site, le Client doit préalablement accepter les présentes Conditions générales de vente.

Les Conditions générales de vente prévalent sur tout autre document qui aurait été communiqué à MOUFLETTE.

MOUFLETTE peut modifier les Conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version des Conditions générales de vente sera publiée dans la rubrique « Conditions générales de vente » du Site et sera applicable dès sa publication.

2. Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat ou dans tout autre document émanant de MOUFLETTE :

Contrat ou Conditions générales de vente : désigne l’ensemble des droits et obligations des parties concernant le Site et décrit dans le présent document.

Site : désigne le site Internet consultable à l’adresse www.mouflette.design

Client : désigne toute personne utilisant le Site en vue d’acheter un Produit par le biais du Site.

Produit : désigne un produit proposé à la vente par le biais du Site.

3. Les Produits commercialisés

Le Site propose à la vente divers Produits sélectionnés par MOUFLETTE, et permet de les commander en ligne.

Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des Produits sont décrites sur le Site.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles ou des conditions précisées sur le Site.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées lui seront remboursées.

MOUFLETTE fait ses meilleurs efforts pour que les photos des Produits figurant sur le Site soient fidèles aux produits originaux. Toutefois, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques du Client. MOUFLETTE ne peut être responsable des variations qui ne résulteraient pas de son fait.

4. Commandes

4.1 Conditions pour passer une commande

Pour pouvoir passer une commande sur le Site, le Client doit :

            être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de MOUFLETTE ;

ET,

            être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que le Client effectue doit correspondre aux besoins normaux d’un particulier), ou être une personne physique ou une personne morale “acheteur final” agissant autrement que pour la revente des produits ainsi commandés.

4.2 Passation d’une commande

Les commandes sont passées selon la procédure prévue sur le Site.

Pour chaque Produit sélectionné et commandé par le Client sur le Site, une page récapitulative s’affichera automatiquement, reprenant la photo de l’article, ses références, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de la commande du Client, ainsi que les frais de livraison. Le Client doit bien vérifier l’exactitude de sa commande avant de la confirmer.

Aucune commande ne pourra être prise en compte si elle n’est pas suivie immédiatement de la réception par MOUFLETTE d’un moyen de paiement valide.

4.3 3D Secure (Détection de la fraude)

3D Secure est un système de paiement par authentification visant à renforcer la sécurité des achats en ligne du Client. Lors du paiement en ligne sur le Site, la banque du Client vérifie l’identité du porteur de la carte utilisée pour pouvoir de valider la transaction.

Fonctionnement : Après avoir validé ses coordonnées bancaires, le Client est transféré sur le site de sa banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque. Il peut être demandé au Client de saisir sa date de naissance, de renseigner un code reçu par sms, ou encore de répondre à une question personnelle.

Il est précisé qu’après plusieurs échecs d’authentification via 3D Secure, la transaction est annulée et la carte du Client pourra être bloquée par sa banque.

Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification…), le Client est invité à contacter directement sa banque.

4.4 Confirmation de la commande

Dès l’enregistrement de la commande, MOUFLETTE en accuse réception. Une confirmation de commande est alors adressée au Client sur l’adresse email renseignée lors de sa commande, et vaut acceptation de la commande du Client par MOUFLETTE. MOUFLETTE n’est liée par la commande du Client qu’à compter de l’envoi de cet accusé de réception et sous réserve de la réception par MOUFLETTE du paiement correspondant à la commande.

La preuve de la commande résulte des formulaires électroniques complétés par le Client et de la confirmation adressée par MOUFLETTE sur l’adresse email du Client.

5. Tarif et paiement

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site toutes taxes comprises et hors frais de livraison, lesquels sont indiqués en sus. Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Bien évidemment, le prix appliqué au Client est celui affiché sur le Site au moment où il passe commande, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du Produit (prix dérisoire).

Pour tous les Produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix sera mentionné hors taxes sur la facture et sur les formulaires d’expédition postaux et douaniers. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de MOUFLETTE et ne relèvent pas de sa responsabilité. Ils seront intégralement à la charge du Client et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Il est conseillé au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Le paiement de la commande par le Client doit être réalisé en ligne, au moment de la passation de celle-ci, par tout moyen de paiement autorisé sur le Site.

Le Client garantit qu’il est détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise sur le Site. MOUFLETTE n’est pas tenue d’effectuer une quelconque vérification à ce titre. Toutefois, si MOUFLETTE était informée, notamment grâce au système de sécurisation bancaire auquel elle recourt, de ce qu’un moyen de paiement est utilisé frauduleusement par un Client, alors elle se réserve le droit de refuser la commande de ce dernier.

L’expédition de la commande au Client n’a lieu qu’après réception par MOUFLETTE d’un moyen de paiement valide.

6. Livraison

La livraison du Produit est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Les frais de livraison sont indiqués au Client sur le Site au moment de sa commande et leur montant dépend du mode de livraison auquel le Client choisit de recourir.

Une confirmation de la date d’expédition est envoyée par email par MOUFLETTE au Client.

La date ou le délai de livraison est indiqué lors de la commande. La livraison interviendra dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception de la commande par MOUFLETTE.

En cas de dépassement de la date de livraison, non dû à un cas de force majeure, le Client agissant en qualité de consommateur peut dénoncer le Contrat par écrit auprès de MOUFLETTE, si, après avoir enjoint par écrit MOUFLETTE de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le cas échéant, le Client est remboursé par MOUFLETTE de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

7. Réserve de propriété

Les Produits livrés demeurent la propriété de MOUFLETTE jusqu’au complet paiement du prix par le Client (encaissement effectif du règlement par MOUFLETTE).

Le transfert des risques sur les Produits a lieu à la réception des produits par le Client ou tout tiers désigné par lui.

8. Réception des Produits

Il appartient au Client, à réception du Produit, de vérifier sa conformité et son état apparent et de formuler si nécessaire des réserves motivées, qui devront être adressées par écrit à MOUFLETTE et au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison. Ainsi, le Client indiquera, le cas échéant, sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé …).

En cas de réception d’un produit défectueux, celui-ci doit être retourné à MOUFLETTE dans les conditions visées à l’article « Garantie ».

9. Rétractation – Retour

9.1 Droit de rétractation

Le Client agissant en qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation légal pour tout Produit ayant fait l’objet d’un achat sur le Site. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit commandé sur le Site.

Pour ce faire, MOUFLETTE met à disposition des Clients, dans un espace dédié sur son Site, un formulaire de rétractation que les Clients doivent lui adresser lorsqu’ils souhaitent exercer leur droit de rétractation.

Le retour des Produits objet du droit de rétractation sera effectué par le Client à l’adresse de MOUFLETTE, dans les quatorze (14) jours suivant la communication par le Client à MOUFLETTE de sa décision de se rétracter. Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client, à moins que le Client n’utilise le bon de retour fourni par MOUFLETTE lors de la livraison.

Le remboursement du prix des Produits au Client sera effectué en totalité par MOUFLETTE et différé jusqu’à réception des Produits par MOUFLETTE ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.2 Conditions de retour des Produits

Le Client s’engage à retourner le Produit par voie postale, ce au complet et intact (le Produit ne doit pas avoir été porté de façon prolongée, été lavé ou abimé). Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine ou un emballage approprié apportant le degré de sécurité nécessaire à son transport.

10. Garanties

Conformément à la loi, le Client agissant en qualité de consommateur dispose de la garantie légale sur les Produits (Articles L.217-1 en cas de défaut de conformité du Produit), et de la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Action fondée sur la garantie légale de conformité :

Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Le Client peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si son choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Le cas échéant, MOUFLETTE pourra donc procéder, sauf impossibilité, selon la modalité que le Client n’aura pas choisie.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par MOUFLETTE.

Action fondée sur la garantie légale des vices cachés :

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du Code civil, alors il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1641 du Code civi

Les dispositions légales applicables sont reproduites ci-après :

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 du Code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil ;

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est précisé que la garantie légale de conformité ne bénéficie qu’au Client agissant en tant que consommateur. Si le Client agit dans le cadre professionnel, alors toute non-conformité du produit doit être signalée dans les conditions visées à l’article « Réception des Produits ».

11. Limitation de responsabilité

MOUFLETTE est responsable des dommages corporels et matériels directs qu’elle causerait au Client et résulterait d’une faute de sa part.

Cependant, MOUFLETTE ne peut en aucun cas être tenue responsable, quel que soit le type d’action en responsabilité engagée, même si MOUFLETTE a été informée de leur possible survenance, des dommages immatériels et/ou parfois qualifiés d’indirects, accessoires, spéciaux, y compris les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage subis par le Client ou par un tiers.

En tout état de cause, et à l’exception des dommages corporels causés aux personnes, la responsabilité pécuniaire de MOUFLETTE sera plafonnée au prix payé par le Client pour le Produit concerné par le litige.

Cette clause sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Dans ce cas, la responsabilité sera limitée dans la mesure permise par la dite loi applicable.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions légales et jurisprudentielles requises pour qualifier la force majeure en droit français.

12. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées à l’occasion d’un achat sur le Site sont traitées dans les conditions visées au sein de la politique Données personnelles de MOUFLETTE, accessible ici.

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques…) constitutifs du Site est couvert par des droits de propriété intellectuelle. Il est interdit à quiconque de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci.

Les marques des Produits distribués par MOUFLETTE par le biais du Site ainsi que tous logos, symboles, designs, images et désignations de Produits liés à ces marques, déposés ou non, affichés sur le Site, sont et demeureront la propriété exclusive des titulaires de ces marques et, de ce fait, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des designs et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle et les règles relatives à la concurrence déloyale. Pour la parfaite information du Client, MOUFLETTE indique que toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces marques, pour quelque motif que ce soit, est interdite.

14. Non-renonciation

Toute abstention par MOUFLETTE d’exercer un droit ne peut être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit ni comme une renonciation aux présentes conditions générales.

15. Divisibilité des Conditions Générales de Vente

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle ou de nul effet, les autres conditions demeureraient en vigueur.

16. Communication entre les parties

16.1 Correspondance et notification

Sauf disposition contraire au sein du présent Contrat, toute correspondance ou notification sera adressée par une partie à l’autre partie dans les conditions suivantes :

– A MOUFLETTE : par voie postale à l’adresse 62 rue Pasteur 59110 La Madeleine, ou par courriel à l’adresse contact@mouflette.design.

– Au Client : par voie postale ou par courriel à l’adresse qu’il a renseignée lors de la création de son compte.

Toute mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse postale correspondante.

16.2 Assistance téléphonique

Le Client peut contacter MOUFLETTE par téléphone pour toute question concernant l’utilisation du Site au numéro suivant : 03 20 74 54 28. L’assistance téléphonique est disponible du mardi au samedi de 10 heures à 13h30 et de 14h30 à 19 heures.

17. Langue du Contrat

La langue française est la langue officielle du Contrat.

Toute traduction du Contrat n’est donnée qu’à titre indicatif, afin de faciliter la compréhension des Clients non francophones de MOUFLETTE. En conséquence seule la version française fait foi.

18. Droit applicable – Juridiction compétente

Sauf règles de droit national impératives plus protectrices, les Conditions Générales de Vente et toute commande passée sur le Site Internet sont soumises exclusivement à la loi française à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises (CVIM).

En cas de litige, le Client est invité à adresser sa réclamation à MOUFLETTE dans les conditions indiquées à l’article « Correspondance et notification ». En cas de contestation, et si le Client agit en qualité de consommateur au sens de la loi, il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation en vue d’un règlement amiable. A cet égard, il est invité à se rapprocher du processus proposé par la Commission Européenne ec.europa.eu/consumers/odr.   

Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si le Client a la qualité de commerçant.

Pour les commerçants, tout litige entre les parties, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou, la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, ainsi que toutes suites qui pourraient en résulter, sera soumis aux tribunaux situés dans le ressort du siège social de MOUFLETTE, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.