Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur le site www.mouflette.design entre la société MOUFLETTE et ses Clients. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et sont communiquées au Client sur un support durable avec la confirmation de sa commande.

1. Objet et champ d’application

Le Site MOUFLETTE est une boutique en ligne proposant notamment des articles de décoration, d’ameublement, de mode, des accessoires, des produits de soin, des articles pour enfants et, plus généralement, les Produits présentés sur le Site.

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de MOUFLETTE et du Client dans le cadre de la consultation du Site et de toute commande de Produits passée en ligne.

Les commandes sont réservées aux Clients finaux agissant pour leurs besoins personnels ou professionnels hors activité habituelle de revente. Le Site n’est pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. La validation de la commande emporte acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande.

MOUFLETTE peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues. Les CGV applicables sont celles publiées sur le Site au moment de la commande.

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par MOUFLETTE, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 842 021 651, dont le siège social est situé 62 rue Pasteur, 59110 La Madeleine, France.

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR83 842021651
• Adresse électronique : eshop@mouflette.design
• Téléphone : 03 20 74 54 28
• Site : www.mouflette.design

Le service téléphonique est accessible du mardi au samedi, de 10 h à 13 h 30 et de 14 h 30 à 19 h, hors jours de fermeture exceptionnelle. Le numéro n’est pas surtaxé.

3. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

• « Client » : toute personne physique ou morale achetant un Produit sur le Site en qualité de Client final, hors activité de revente.
• « Client consommateur » ou « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Commande » : tout achat de Produit validé par le Client sur le Site.
• « Contrat » : l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, la Commande et sa confirmation.
• « Produit » : tout bien proposé à la vente sur le Site.
• « Site » : le site internet accessible à l’adresse www.mouflette.design.

4. Produits

Les caractéristiques essentielles, le prix et, le cas échéant, les variantes des Produits sont présentés sur le Site avant la validation de la Commande. Le Client doit en prendre connaissance avant tout achat.

Les photographies, illustrations et mises en scène ont pour objet de présenter les Produits. MOUFLETTE fait ses meilleurs efforts pour assurer leur fidélité, mais de légères différences de couleur, de texture ou de rendu peuvent résulter des écrans, des procédés de fabrication artisanale ou des variations propres aux matières naturelles. Ces différences ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après Commande, MOUFLETTE en informe le Client dans les meilleurs délais et rembourse les sommes versées pour le Produit indisponible selon le moyen de paiement initial.

MOUFLETTE peut limiter les quantités commandées lorsqu’elles sont manifestement incompatibles avec les besoins normaux d’un Client final ou lorsqu’elles laissent raisonnablement supposer une activité de revente.

5. Conditions pour passer commande

Pour passer une Commande, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit ans et disposer de la capacité juridique nécessaire. Un mineur ne peut commander qu’avec l’autorisation de son représentant légal et doit pouvoir en justifier sur demande.

Le Client garantit l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations communiquées lors de la Commande, notamment ses coordonnées, son adresse de livraison et son adresse électronique.

6. Processus de commande et formation du Contrat

6.1 Sélection et récapitulatif

Le Client sélectionne les Produits et variantes souhaités, les ajoute à son panier puis accède au récapitulatif de la Commande. Avant paiement, il peut vérifier le détail des Produits, les quantités, le prix, les frais de livraison, l’adresse de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.

6.2 Validation et obligation de paiement

Le Client valide définitivement sa Commande au moyen du bouton indiquant clairement que la Commande oblige à paiement. Il accepte les présentes CGV avant cette validation.

6.3 Confirmation

Après validation du paiement, MOUFLETTE adresse au Client un courrier électronique confirmant la Commande et récapitulant ses éléments essentiels. Le Contrat est conclu lorsque cette confirmation est envoyée, sous réserve de l’encaissement effectif du paiement.

MOUFLETTE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande pour un motif légitime, notamment en cas d’incident de paiement antérieur, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées, de quantité anormale ou d’indisponibilité du Produit. Le Client en est informé et, si le paiement a été encaissé, remboursé.

6.4 Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité par MOUFLETTE et ses prestataires constituent une preuve des échanges, Commandes et paiements, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire.

7. Prix, taxes et frais

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais applicables sont indiqués avant la validation définitive de la Commande.

MOUFLETTE peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la Commande, sauf erreur manifeste, notamment un prix dérisoire sans rapport avec la valeur habituelle du Produit. Dans cette hypothèse, MOUFLETTE peut annuler la Commande après en avoir informé le Client et lui proposer de commander au prix correct.

Les livraisons sont proposées en France et dans les pays européens activés sur le Site. Pour les livraisons dans un territoire pouvant entraîner des formalités ou taxes d’importation, les droits, taxes locales et frais douaniers éventuellement exigibles restent à la charge du Client, qui doit se renseigner auprès des autorités compétentes.

8. Paiement

Le paiement est exigible en totalité lors de la Commande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du passage en caisse, notamment les cartes bancaires et moyens associés traités par Shopify Payments ainsi que PayPal.

Les opérations de paiement sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés selon leurs propres conditions. MOUFLETTE ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire du Client.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus d’autorisation, d’échec, d’opposition ou de suspicion de fraude, la Commande peut être suspendue ou annulée.

Une authentification renforcée peut être demandée par la banque ou le prestataire de paiement. Son déroulement dépend de l’établissement concerné. Le Client doit contacter sa banque en cas de difficulté liée à cette authentification.

9. Livraison

9.1 Zones et modes de livraison

MOUFLETTE livre en France et dans les pays européens proposés au moment de la Commande. Les modes disponibles peuvent comprendre Colissimo à domicile, Mondial Relay et le retrait en boutique. Les options effectivement proposées dépendent de l’adresse, des dimensions, du poids et de la nature des Produits.

9.2 Adresse et point relais

La livraison est effectuée à l’adresse ou au point relais indiqué par le Client. Le Client doit vérifier l’exactitude des informations saisies. En cas d’erreur ou d’information incomplète imputable au Client entraînant un retour, une nouvelle expédition pourra être proposée moyennant le paiement de nouveaux frais de livraison.

Pour Mondial Relay, le Client doit retirer le colis dans le délai indiqué par le transporteur. À défaut, le colis peut être retourné à MOUFLETTE. Les frais d’une éventuelle réexpédition sont à la charge du Client, sauf faute de MOUFLETTE ou du transporteur.

9.3 Délais

Le délai estimatif est indiqué lors de la Commande ou dans la Politique d’expédition. À défaut d’indication particulière, MOUFLETTE livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du Contrat.

En cas de retard, le Client peut demander à MOUFLETTE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si MOUFLETTE ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le Contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque la date ou le délai constitue une condition essentielle et que MOUFLETTE le savait, le Client peut résoudre immédiatement le Contrat.

9.4 Suivi et incidents

Un numéro de suivi est communiqué lorsqu’il est fourni par le transporteur. Le Client est invité à signaler rapidement tout retard, perte apparente ou anomalie afin de permettre à MOUFLETTE d’effectuer les vérifications utiles. L’absence de signalement dans un délai déterminé ne prive pas le Consommateur de ses droits légaux.

Lorsque le transporteur a été choisi parmi ceux proposés par MOUFLETTE, MOUFLETTE reste responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à la prise de possession physique du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

10. Retrait en boutique (Click & Collect)

Lorsque cette option est proposée, le Client peut retirer sa Commande dans la boutique indiquée lors de la Commande, après réception d’un message confirmant sa disponibilité.

Le Client doit présenter la confirmation de Commande et, si nécessaire, une pièce d’identité. Une personne mandatée peut retirer la Commande sur présentation des justificatifs demandés.

La Commande est conservée pendant un mois à compter du message de mise à disposition. À défaut de retrait dans ce délai et après relance restée sans effet, MOUFLETTE pourra annuler la Commande. Un avoir pourra être proposé avec l’accord du Client ; à défaut d’accord, les sommes dues seront remboursées selon les règles applicables et le moyen de paiement initial.

Pour le Client consommateur, le délai légal de rétractation commence à courir à compter du retrait effectif de la Commande par le Client ou par le tiers qu’il a désigné, et non à compter de la date de la Commande.

11. Transfert de propriété et des risques

MOUFLETTE conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix.

Pour le Client consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du Produit par le Client ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. Si le Client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par MOUFLETTE, le risque est transféré lors de la remise du Produit à ce transporteur.

12. Réception et produits endommagés

À la livraison, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits. En cas d’anomalie visible, il peut formuler des réserves précises auprès du transporteur et contacter MOUFLETTE, en joignant si possible des photographies du colis, de l’étiquette et du Produit.

Ces vérifications facilitent le traitement de la réclamation mais ne conditionnent pas l’exercice des garanties légales. Une réserve générale telle que « sous réserve de déballage » est insuffisante pour décrire une avarie apparente.

Toute réclamation peut être adressée à eshop@mouflette.design ou par courrier à MOUFLETTE, 62 rue Pasteur, 59110 La Madeleine.

13. Droit de rétractation

13.1 Principe et délai

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Pour une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

13.2 Exercice du droit

Pour exercer son droit, le Client doit notifier à MOUFLETTE, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier ou par e-mail à eshop@mouflette.design. Il peut utiliser le modèle figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

13.3 Retour

Le Client renvoie ou restitue les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les Produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires et, lorsque cela est raisonnablement possible, dans leur emballage d’origine ou dans un emballage assurant une protection équivalente.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire de MOUFLETTE ou utilisation d’une étiquette de retour expressément prise en charge par MOUFLETTE.

Le Client peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui serait normalement admis en boutique.

13.4 Remboursement

MOUFLETTE rembourse les paiements reçus au titre des Produits concernés, ainsi que les frais de livraison standard initiaux lorsque la totalité de la Commande est rétractée. Les coûts supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la date à laquelle MOUFLETTE est informée de la décision de rétractation. MOUFLETTE peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen sans frais.

13.5 Exceptions

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après la livraison, lorsque de tels Produits sont proposés ;
• les autres cas prévus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

14. Garanties légales

14.1 Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

MOUFLETTE répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Les défauts apparaissant pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance d’un bien neuf sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon son choix, sauf impossibilité ou coût disproportionné dans les conditions légales. La mise en conformité intervient sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours et sans inconvénient majeur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’a pas été effectué dans le délai légal, occasionne un inconvénient majeur, ou dans les autres cas prévus par la loi, le Consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du Contrat. La résolution n’est pas admise si le défaut est mineur, sauf lorsque le Contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

14.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, sous réserve de prouver que le défaut était caché, existait au moment de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’usage.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi.

14.3 Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client contacte MOUFLETTE à eshop@mouflette.design en indiquant son numéro de Commande, le Produit concerné et la nature du défaut, avec tout justificatif utile. MOUFLETTE communique les modalités pratiques de retour ou de mise à disposition du Produit.

15. Responsabilité et force majeure

MOUFLETTE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat, sans préjudice des causes d’exonération prévues par la loi.

MOUFLETTE ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du Produit, du non-respect des instructions du fabricant, d’une usure normale ou d’un fait imputable au Client.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu ou limité à l’égard d’un Consommateur.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les effets de l’événement.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la consultation du Site, de la création d’un compte ou d’une Commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Cette politique précise notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, éventuels transferts hors de l’Espace économique européen et droits des personnes concernées.

17. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses éléments, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, vidéos, éléments sonores, bases de données, structures et présentations, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant à MOUFLETTE, à ses partenaires ou aux titulaires concernés.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion, publication, exploitation commerciale ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits, est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Les marques, logos, dessins, modèles et visuels relatifs aux Produits distribués demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

18. Réclamations, médiation, droit applicable et litiges

18.1 Réclamation préalable

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter en priorité MOUFLETTE par e-mail à eshop@mouflette.design ou par courrier à MOUFLETTE, 62 rue Pasteur, 59110 La Madeleine, en indiquant ses coordonnées, le numéro de Commande et l’objet précis de sa réclamation.

18.2 Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de MOUFLETTE demeurée sans solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MOUFLETTE, dans les conditions fixées par la loi.

Le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de MOUFLETTE. La saisine du médiateur doit intervenir dans le délai légal applicable à compter de la réclamation écrite adressée à MOUFLETTE.

18.3 Droit applicable et juridiction

Les CGV et les Commandes sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au Client consommateur résidant dans un autre pays européen.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Lorsqu’un Client agit en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat relève des tribunaux du ressort du siège social de MOUFLETTE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.

19. Dispositions diverses

19.1 Langue

Les CGV sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.

19.2 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

19.3 Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. La clause concernée est, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide d’effet équivalent.